AFRILIKS | Procès Mutamba : La Cour de cassation rejette la demande de surséance de l'instruction
7sur7.cd schedule 30.07.2025
La Cour de cassation a décidé, ce mercredi 30 juillet 2025, de rejeter la demande de surséance de l'instruction dans l'affaire opposant le ministère public à Constant Mutamba, ancien ministre de la Justice et Garde des Sceaux. Laquelle demande a été formulée par les avocats de la défenseCes derniers ont annoncé avoir saisi la Cour constitutionnelle sur deux points majeurs. La première requête conteste la constitutionnalité de deux résolutions : l'une permettant l'ouverture d'une instruction judiciaire contre Mutamba alors qu'il était en fonction, et l'autre votée par l'Assemblée nationale autorisant les poursuites judiciaires à son encontre. La seconde requête vise à contester l'arrêt avant dire droit rendu par la Cour de cassation le 23 juillet dernier, qui avait rejeté les exceptions soulevées par la défense.
Lors de l'audience de ce mercredi, la défense a invoqué l'article 162 de la Constitution pour justifier sa demande de..
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