AFRILIKS | RDC : Acacia Bandubola interdit le morcellement des parcelles (Arrêté)
7sur7.cd schedule 20.02.2025
La ministre des Affaires foncières, Acacia Bandubola Mbongo, interdit le morcellement des parcelles et fixe de nouvelles dispositions pour l'attribution des parcelles sur toute l'étendue du territoire national. Cette décision est contenue dans un arrêté qu'elle a rendu public le jeudi 20 février 2025.Dans sa note, consultée par 7SUR7.CD, la ministre Acacia Bandubola a défini les mesures à respecter dans l'attribution des parcelles, à savoir :
- Il est strictement interdit, sur l'ensemble du territoire national, de morceler les parcelles dans les agglomérations urbaines à l'initiative de particuliers.
- Toute opération de morcellement de parcelles doit être soumise à l'approbation préalable de l'autorité compétente, telle que définie par les articles de la loi foncière. La demande de morcellement est autorisée ou refusée en fonction des prescriptions légales ou réglementaires en matière d'urbanisme, d'environnement et d'hygiène, ainsi que..
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