AFRILIKS | RDC : signature de l'ordonnance portant mesure collective de grâce
actualite.cd schedule 30.12.2022
Le Président Félix Tshisekedi a signé l'ordonnance N°22 /254 du 27 décembre 2022 portant mesure collective de grâce. Cette ordonnance présidentielle a été lue jeudi 29 décembre 2022 sur la chaîne nationale congolaise (RTNC).À en croire ladite ordonnance, “le Président de la République veut marquer d'un caractère particulier d'humanité et de manifester encore sa grandeur d'âme à travers un geste de pardon, justice de clémence et de magnanimité traduisant sa volonté de célébrer dans la joie la concorde et la réconciliation en cette fin de l'année 2022”.
Sur proposition du ministre d'État, ministre de la justice et garde des sceaux, le Chef de l'État ordonne ce qui suit :
Article 1 : la remise de la peine restant à exécuter est accordé à toute personne condamnée à une peine de servitude pénale ou des travaux forcés inférieure à 5 ans par décision judiciaire devenue irrévocable à la date du 31 décembre 2022 ;
Article 2: la réduction de 5 ans de la peine restant à exécuter est..
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