AFRILIKS | RDC: Une proposition de loi veut supprimer la servitude pénale et les travaux forcés du Code pénal
actualite.cd schedule 12.04.2025
Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale par le député Garry Sakata Moke Tawab vise à modifier les articles 5 et 5 bis du décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais, tel que modifié et complété à ce jour, selon le document consulté par ACTUALITE.CDLa proposition prévoit la suppression des peines de « servitude pénale » et de « travaux forcés », jugées contraires à la Constitution du 18 février 2006, notamment à son article 61 qui interdit l’esclavage et la servitude, y compris en cas d’état d’urgence.
Le texte qualifie la notion de servitude pénale d’« essence moyenâgeuse et esclavagiste » et la considère comme un « héritage d’un système colonial et/ou d’asservissement fondé sur le mépris de la valeur humaine ». Il propose de la remplacer par le terme « emprisonnement », déjà utilisé dans d’autres législations africaines.
Concernant les travaux forcés, la proposition rappelle que cette peine, introduite par la loi n°73-017 du 15 janvier 1973, n’a jamais..
