AFRILIKS | Comment prouver, en RDC, qu’un compte appartient à quelqu’un?
beto.cd schedule 24.06.2026
L’ordonnance-loi n°23/010 du 13 mars 2023 portant Code du numérique a doté la RD Congo d’un cadre qui faisait défaut. Le texte consacre la dématérialisation de la preuve, avec l’écrit électronique, la signature électronique et la preuve électronique, et organise l’identification électronique, ce procédé qui rattache des données à une personne de manière unique. Un message, un fichier de connexion ou une adresse technique peuvent désormais servir devant un juge.Reste à distinguer deux choses que le langage courant confond. La propriété d’un compte renvoie aux données d’inscription détenues par la plateforme : adresse e-mail, numéro de téléphone, personne qui le contrôle. L’auteur d’une publication, lui, est celui qui était connecté au moment où le message a été posté. Un compte peut porter le nom et la photo d’une personnalité sans que celle-ci ait rédigé chaque message : il peut être tenu par un collaborateur, ou détourné.
Pour établir l’un et l’autre, la justice dispose d’outils...
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