AFRILIKS | PHC SA: Le député Bushabu dérape sur le droit OHADA
africanewsrdc.net schedule 03.06.2026
La sortie du député national Antoine Bushabu Bope, élu de Mweka, sur le désengagement de l’État congolais de Plantations et Huileries du Congo (PHC S.A.) relève plus de l’approximation juridique que du débat parlementaire. L’élu dénonce une «falsification historique» et accuse PHC de violer l’Acte uniforme OHADA. La réalité du droit des sociétés dit exactement l’inverse.«Actionnaire effectif» : la confusion des genres
Le député s’appuie sur deux arguments: PHC a siégé aux États généraux du Portefeuille en 2024 et a revendiqué pendant 20 ans le statut d’entreprise du portefeuille. Pour lui, cela suffirait à prouver la qualité d’actionnaire effectif de l’État.
Sauf que l’OHADA ne reconnaît pas l’actionnariat au standing ou au procès-verbal. L’article 311 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales est limpide: on devient actionnaire par la souscription des parts et par leur libération. L’État congolais a souscrit 23,76% du capital en 2002. Il n’a jamais versé le..
radiookapi.net
7sur7.cd
actualite.cd
